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Article L952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.