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Article L952-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/08/1998
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L952-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/08/1998
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de première instance statue à juge unique.