Article L952-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L952-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En ce qui concerne les institutions de la justice pénale, les mesures d'adaptation nécessitées par l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code de procédure pénale sont énoncées au titre troisième du livre VI de ce même code.