Article L952-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L952-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.