Article L952-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :
"tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ;
"tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" ;
"président du tribunal supérieur d'appel" à la place de : "premier président de la cour d'appel".