Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Une taxe d'usage sera perçue à l'occasion des services rendus par les divers établissements visés ci-dessus. Le produit en sera affecté par priorité au service et à l'amortissement des prêts consentis par la caisse nationale de crédit agricole.