Article L951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les personnes appelées à exercer l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 951-1 sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits politiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.