Article L943-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.
Pour leur application à Mayotte, la somme de "4 000 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 euros".