Article L946-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L946-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.