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Article L946-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L946-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.