Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Les demandes de prêts faites en application de l'article 4 doivent être présentées par l'intermédiaire des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Le versement des prêts consentis est subordonné à la présentation de certificats d'avancement des travaux établis par le service du génie rural.