Article L944-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L944-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.
sont applicables à la désignation des assesseurs au tribunal supérieur d'appel, au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants.