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Article L944-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2002
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L944-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2002
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte.