Article L944-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L944-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Par dérogation à l'article L. 532-1, les fonctions de juge des enfants sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.