Article L944-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L944-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.