Article L943-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L943-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.