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Article L943-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1996
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L943-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1996
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège du tribunal de première instance est fixé par décret en Conseil d'Etat.