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Article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte une juridiction du premier degré dénommée tribunal de première instance.