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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)


L'Etat peut mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole des avances destinées à permettre à cet établissement d'accorder des prêts aux communes, aux syndicats de communes, aux chambres d'agriculture, aux sociétés coopératives, aux sociétés d'intérêt collectif agricole ou aux associations de producteurs groupés en sociétés placées sous le contrôle de l'Etat, en vue de la construction et de l'aménagement des établissements d'abattage, de réception et de répartition prévus à l'article 1er de la présente loi.