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Article L942-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/2001 au 09/06/2006 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article L942-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/2001 au 09/06/2006 (Code de l'organisation judiciaire)

Les fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal de première instance ou au tribunal pour enfants.