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Article L942-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L942-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article L. 731-1 relatives à la récusation des juges sont applicables aux assesseurs.