Article L942-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L942-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.