Article L942-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L942-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 942-13.