Article L942-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L942-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les assesseurs appelés à remplacer les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel en application de l'article L. 942-11 sont désignés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 942-13.