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Article L942-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L942-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, deux assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, sur une liste préparatoire comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature auprès du président du tribunal supérieur d'appel.