Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Les projets tendant à la création de ces divers établissements dans les conditions résultant de la présente loi seront étudiés par le service du génie rural ou sous son contrôle et seront soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture fixera les conditions auxquelles devront satisfaire les projets pour être approuvés, notamment au point de vue de l'organisation matérielle des abattoirs, de leur aménagement sanitaire et de leur desserte par la voie ferrée. Ces établissements demeureront, en outre, soumis aux lois des 19 décembre 1917 et 20 avril 1932.