Article L942-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L942-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévue par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.