Article L942-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L942-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal supérieur d'appel est remplacé, pour les besoins du service, par un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel ou, à défaut, par le président du tribunal de première instance.