Article L942-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L942-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences dévolues en métropole à la chambre des appels correctionnels et à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.