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Article L942-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/2002 au 09/06/2006 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article L942-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/2002 au 09/06/2006 (Code de l'organisation judiciaire)

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel.