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Article L942-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L942-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé par décret en Conseil d'Etat.