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Article L942-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
09/07/1996
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L942-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
09/07/1996
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège, la composition et la classe du tribunal supérieur d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.