Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)
Les établissements prévus par la présente loi seront créés ou aménagés par des communes, des syndicats de communes, des chambres d'agriculture, des sociétés coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles ou par des associations d'éleveurs groupés en sociétés placées sous le contrôle de l'Etat.
Les organismes de réception et de répartition seront créés par des communes, des syndicats de communes ou des coopératives de consommateurs.