Article L942-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L942-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.