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Article L941-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/2002 au 05/06/2008 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article L941-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/2002 au 05/06/2008 (Code de l'organisation judiciaire)

Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.