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Article L941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
09/07/1996
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
09/07/1996
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.