Article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " Tribunal supérieur d'appel " à la place de " cour d'appel " ;
2° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;
3° " Président du tribunal supérieur d'appel " à la place de " premier président de la cour d'appel " ;
4° " Procureur de la République " à la place de " procureur général ".