Article L934-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L934-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Pour leur application dans cette collectivité, la somme de "1 500 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.