Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.)


En vue de contribuer à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande, le ministre de l'agriculture pourra accorder le bénéfice du statut défini par la présente loi :

1° A des établissements destinés à permettre l'abattage du bétail, la préparation et l'envoi des viandes abattues fraîches, réfrigérées, congelées ou transformées vers les centres de consommation ;

2° A des organismes de réception, afin d'assurer la vente desdites viandes ;

3° A des coopératives ou à des associations de consommateurs.