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Article L931-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L931-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.