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Article L934-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L934-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article L. 731-1 sont applicables aux assesseurs.