Articles

Article L933-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L933-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions du titre VII du livre quatrième du code de procédure pénale relatives à la récusation des juges sont applicables aux assesseurs.