Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L933-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L933-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du titre VII du livre quatrième du code de procédure pénale relatives à la récusation des juges sont applicables aux assesseurs.