Article L933-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L933-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 933-3.