Article L933-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L933-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 933-2 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'arrête pas de liste. En ce cas, le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal statuent sans assesseur.