Article L932-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L932-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article L. 932-8.