Article L932-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L932-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.