Article L932-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L932-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce sont de la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort.