Article L932-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L932-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce.