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Article L932-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L932-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce.