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Article L932-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
28/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L932-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
28/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.