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Article L932-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L932-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1993
au
21/03/1999
(Code de l'organisation judiciaire)
Un juge d'un tribunal mixte de commerce ne peut être simultanément assesseur d'un tribunal du travail ou juge d'un autre tribunal mixte de commerce.