Article L932-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L932-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.